Article R120-4 (version du 14 mai 2010)

Version en vigueur depuis le 14 mai 2010

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Texte intégral

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Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R. 120-2 et R. 120-3.