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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mai 2010 au 30 mai 2015
Version en vigueur depuis le 30 mai 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne effectuant un engagement de service civique ou un volontariat de service civique bénéficie d'un droit à congé dès lors qu'elle a exercé la mission définie par son contrat de service civique au minimum durant dix jours ouvrés. Elle a droit à un congé annuel d'une durée fixée à deux jours ouvrés par mois de service effectif, y compris dans le cadre d'une pluralité de missions. Les congés pour maladie, pour maladie professionnelle ou incapacité temporaires liées à un accident imputable au service, pour maternité ou d'adoption sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme service effectif.
Nouvelle version :
Toute personne effectuant un engagement de service civique ou un volontariat Suppression : de service civiqueAjout : associatif
bénéficie d'un droit à congé dès lors qu'elle a exercé la mission définie par son contrat
Suppression : de service civique
au minimum durant dix jours ouvrés. Elle a droit à un congé annuel d'une durée fixée à deux jours ouvrés par mois de service effectif, y compris dans le cadre d'une pluralité de missions. Les congés pour maladie, pour maladie professionnelle ou incapacité temporaires liées à un accident imputable au service, pour maternité ou d'adoption sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme service effectif.