Article 302 bis ZM (version du 1 janvier 2027)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG , 302 bis ZH , 302 bis ZI et 302 bis ZO .