Article L137-23 (version du 1 juillet 2025)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025

Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 s'applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournoi. Le prélèvement s'effectue sur la part retenue par l'opérateur sur les droits d'entrée et sur les gains.