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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 s'applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournoi. Le prélèvement s'effectue sur la part retenue par l'opérateur sur les droits d'entrée et sur les gains.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.