Article L137-24 (version du 31 décembre 2023)

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025

Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20 , L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite d'un plafond annuel à l'Agence nationale de santé publique. Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales.