Article 1609 untricies (version du 1 janvier 2027)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont constatés dans les conditions prévues à l' article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services .