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Version en vigueur du 13 mai 2010 au 1 janvier 2027
Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Version en vigueur du 13 mai 2010 au 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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