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Nouvelle version

Version en vigueur du 13 mai 2010 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
Nouvelle version :
L'Autorité ~~Suppression : de régulation~~Ajout : nationale des jeux ~~Suppression : en ligne~~ et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.