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Suppression : La commissionAjout : Toute Suppression : scientifiqueAjout : décision Suppression : nationaleAjout : de Suppression : desAjout : déclassement Suppression : collectionsAjout : de Suppression : aAjout : biens Suppression : pourAjout : culturels Suppression : missionAjout : appartenant Suppression : deAjout : aux Suppression : conseillerAjout : collections Suppression : lesAjout : des personnes publiques ou Suppression : les personnes privées gestionnaires de Suppression : fonds régionaux d'art contemporain, dans l'exerciceAjout : cession de Suppression : leurs compétencesAjout : biens Suppression : enAjout : culturels Suppression : matièreAjout : appartenant Suppression : deAjout : à Suppression : déclassementAjout : des Suppression : ouAjout : personnes Suppression : deAjout : privées Suppression : cessionAjout : gestionnaires de Suppression : biens culturels appartenantAjout : fonds Suppression : àAjout : régionaux Suppression : leursAjout : d'art Suppression : collectionsAjout : contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèquesSuppression : . A cet effet, Suppression : la commission : 1° DéfinitAjout : est Suppression : desAjout : préalablement Suppression : recommandationsAjout : soumise Suppression : enAjout : à Suppression : matièreAjout : l'avis de Suppression : déclassement des biens appartenant aux collections visées aux 2° et 3°,Ajout : son Suppression : etAjout : ministre de Suppression : cession des biens visés au 4° ; elle peut également être consultée, par les autorités compétentesAjout : tutelle pour Suppression : procéder à de tels déclassements ou cessions, sur toute question qui s'y rapporte ; 2° Donne son avis conforme sur les Suppression : décisions de déclassement de biens appartenant aux collections Suppression : des muséesAjout : appartenant Suppression : deAjout : à Suppression : FranceAjout : l'Etat et Suppression : d'œuvres ou objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporainAjout : au Suppression : etAjout : ministre Suppression : confiésAjout : chargé Suppression : àAjout : de la Suppression : garde du Centre national des arts plastiques ; 3° Donne son avisAjout : culture Suppression : surAjout : pour les Suppression : décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux autres collections Suppression : qui relèventAjout : n'appartenant Suppression : duAjout : pas Suppression : domaineAjout : à Suppression : publicAjout : l'Etat. Suppression : ;Ajout : Un Suppression : 4°Ajout : décret Suppression : DonneAjout : en Suppression : sonAjout : Conseil Suppression : avisAjout : d'Etat Suppression : surAjout : fixe les Suppression : décisions de cession des biens appartenant aux collections des personnes privées gestionnaires deAjout : modalités Suppression : fondsAjout : d'application Suppression : régionauxAjout : du Suppression : d'artAjout : présent Suppression : contemporainAjout : article.