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57 mots ajoutés184 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La commissionAjout : Toute Suppression : scientifiqueAjout : décision Suppression : nationaleAjout : de Suppression : desAjout : déclassement Suppression : collectionsAjout : de Suppression : aAjout : biens Suppression : pourAjout : culturels mission
Suppression :
Ajout : appartenant
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : conseiller
Ajout : collections
Suppression : les
Ajout : des
personnes publiques ou
Suppression : les personnes privées gestionnaires
de
Suppression : fonds régionaux d'art contemporain, dans l'exercice
Ajout : cession
de
Suppression : leurs compétences
Ajout : biens
Suppression : en
Ajout : culturels
Suppression : matière
Ajout : appartenant
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : déclassement
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : privées
Suppression : cession
Ajout : gestionnaires
de
Suppression : biens culturels appartenant
Ajout : fonds
Suppression : à
Ajout : régionaux
Suppression : leurs
Ajout : d'art
Suppression : collections
Ajout : contemporain
, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques
Suppression : . A cet effet
,
Suppression : la commission : 1° Définit
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : préalablement
Suppression : recommandations
Ajout : soumise
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : matière
Ajout : l'avis
de
Suppression : déclassement des biens appartenant aux collections visées aux 2° et 3°,
Ajout : son
Suppression : et
Ajout : ministre
de
Suppression : cession des biens visés au 4° ; elle peut également être consultée, par les autorités compétentes
Ajout : tutelle
pour
Suppression : procéder à de tels déclassements ou cessions, sur toute question qui s'y rapporte ; 2° Donne son avis conforme sur
les
Suppression : décisions de déclassement de biens appartenant aux
collections
Suppression : des musées
Ajout : appartenant
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : France
Ajout : l'Etat
et
Suppression : d'œuvres ou objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : confiés
Ajout : chargé
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : garde du Centre national des arts plastiques ; 3° Donne son avis
Ajout : culture
Suppression : sur
Ajout : pour
les
Suppression : décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux autres
collections
Suppression : qui relèvent
Ajout : n'appartenant
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : domaine
Ajout : à
Suppression : public
Ajout : l'Etat.
Suppression : ;
Ajout : Un
Suppression : 4°
Ajout : décret
Suppression : Donne
Ajout : en
Suppression : son
Ajout : Conseil
Suppression : avis
Ajout : d'Etat
Suppression : sur
Ajout : fixe
les
Suppression : décisions de cession des biens appartenant aux collections des personnes privées gestionnaires de
Ajout : modalités
Suppression : fonds
Ajout : d'application
Suppression : régionaux
Ajout : du
Suppression : d'art
Ajout : présent
Suppression : contemporain
Ajout : article
.