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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 août 2018 au 9 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission scientifique nationale des collections comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et fixe ses modalités de fonctionnement.
Ajout : fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit
,
Ajout : par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l' article L. 3111-1 du code général de la propriété
des
Suppression : représentants
Ajout : personnes
Ajout : publiques , la sortie
de
Suppression : l'Etat
Ajout : ses
Ajout : collections d'un bien culturel relevant de l'article L. 2112-1 du même code ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933
et
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : collectivités
Ajout : 8
Suppression : territoriales
Ajout : mai 1945
,
Ajout : dans le contexte
des
Suppression : professionnels
Ajout : persécutions
Suppression : de
Ajout : antisémites
Suppression : la
Ajout : perpétrées
Suppression : conservation
Ajout : par
Ajout : l'Allemagne nazie, par les autorités
des
Ajout : territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944. Par dérogation à l'article L. 451-7 du présent code, le présent article est également applicable aux
biens
Suppression : concernés
Ajout : ayant
Ajout : fait l'objet d'une spoliation
et
Ajout : ayant été incorporés par dons et legs aux collections
des
Suppression : personnalités
Ajout : musées
Suppression : qualifiées
Ajout : de France appartenant aux personnes publiques
.
Suppression : Un
Ajout : Le
Suppression : décret
Ajout : certificat
Ajout : mentionné à l'article L. 111-2 est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués
en
Suppression : Conseil
Ajout : application
Suppression : d'Etat
Ajout : du
Suppression : précise
Ajout : présent
Suppression : sa
Ajout : article.
Suppression : composition
Ajout : D'un
Ajout : commun accord, la personne publique
et
Suppression : fixe
Ajout : le
Ajout : propriétaire ou
ses
Ajout : ayants droit peuvent convenir de
modalités de
Suppression : fonctionnement
Ajout : réparation de la spoliation autres que la restitution du bien
.
Ajout : Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l'Etat.