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Suppression : LaAjout : Une Suppression : commissionAjout : personne Suppression : scientifiqueAjout : publique Suppression : nationaleAjout : prononce, Suppression : desAjout : dans Suppression : collectionsAjout : les Suppression : comprendAjout : conditions Suppression : unAjout : prévues Suppression : députéAjout : à Ajout : l'article L. 115-3 et Suppression : unAjout : aux Suppression : sénateurAjout : fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, Ajout : par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l' article L. 3111-1 du code général de la propriété des Suppression : représentantsAjout : personnes Ajout : publiques , la sortie de Suppression : l'EtatAjout : ses Ajout : collections d'un bien culturel relevant de l'article L. 2112-1 du même code ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et Suppression : desAjout : le Suppression : collectivitésAjout : 8 Suppression : territorialesAjout : mai 1945, Ajout : dans le contexte des Suppression : professionnelsAjout : persécutions Suppression : deAjout : antisémites Suppression : laAjout : perpétrées Suppression : conservationAjout : par Ajout : l'Allemagne nazie, par les autorités des Ajout : territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944. Par dérogation à l'article L. 451-7 du présent code, le présent article est également applicable aux biens Suppression : concernésAjout : ayant Ajout : fait l'objet d'une spoliation et Ajout : ayant été incorporés par dons et legs aux collections des Suppression : personnalitésAjout : musées Suppression : qualifiéesAjout : de France appartenant aux personnes publiques. Suppression : UnAjout : Le Suppression : décretAjout : certificat Ajout : mentionné à l'article L. 111-2 est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en Suppression : ConseilAjout : application Suppression : d'EtatAjout : du Suppression : préciseAjout : présent Suppression : saAjout : article. Suppression : compositionAjout : D'un Ajout : commun accord, la personne publique et Suppression : fixeAjout : le Ajout : propriétaire ou ses Ajout : ayants droit peuvent convenir de modalités de Suppression : fonctionnementAjout : réparation de la spoliation autres que la restitution du bien.Ajout : Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l'Etat.