Chargement de la page
Code de l'organisation judiciaire
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 5 juin 2010 au 1 avril 2011
Lorsque le tribunal est saisi d'un litige relatif à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut, le président peut commettre une personne de son choix pour l'éclairer par une consultation dans les conditions prévues aux articles 256 à 262 du code de procédure civile.