Article D421-143-3 (version du 5 juin 2010)

Version en vigueur du 5 juin 2010 au 1 février 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2010 au 1 février 2012

L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement.