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Version en vigueur depuis le 1 février 2012
L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement.
Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Cartographie jurisprudentielle
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