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Version en vigueur depuis le 6 juin 2010
Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l' article 9-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000022317471Cette aide générée porte sur Article R234-12 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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