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Version en vigueur du 6 juin 2010 au 30 mai 2014

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du haut-commissaire au trésorier-payeur général chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées au comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au trésorier-payeur général.
Nouvelle version :
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du haut-commissaire au ~~Suppression : trésorier-payeur~~Ajout : directeur ~~général~~

chargé

de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie

chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées au comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au

~~Suppression : trésorier-payeur~~

directeur

~~Suppression : général~~

chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie

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