Chargement de la page
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés4 mots supprimés
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du haut-commissaire au Suppression : trésorier-payeurAjout : directeur Suppression : généralAjout : chargé Ajout : de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées au comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au Suppression : trésorier-payeurAjout : directeur Suppression : généralAjout : chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie