Article R428-12-1 (version du 7 juin 2010)

Version en vigueur depuis le 7 juin 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 juin 2010

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3 .