Article 881 B (version du 1 janvier 2029)

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Texte intégral

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Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif d'inscription d'hypothèque ou tout complément de bordereau d'inscription d'hypothèque déposé en application du 3 de l' article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à Mayotte, pour régulariser une cause de refus avec inscription provisoire conservatoire.