Article 881 H (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 21 février 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 21 février 2026

La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau. En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.