Article 881 H (version du 21 février 2026)

Version en vigueur depuis le 21 février 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 février 2026

La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau. En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.