Article 881 M

Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à : a) 8 € par inscription d'hypothèque mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ; b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J ou par formalité mentionnée à l'article 881 K. La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.