Article 881 N (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.