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I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce Ajout : ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité Suppression : dèsAjout : s'agissant Suppression : lorsAjout : de Suppression : queAjout : l'entrepreneur Suppression : leAjout : individuel Suppression : tribunalAjout : à Suppression : compétentAjout : responsabilité Suppression : aAjout : limitée Suppression : constatéAjout : ou Suppression : laAjout : sur Suppression : réalitéAjout : le Ajout : patrimoine personnel s'agissant de Suppression : cesAjout : l'entrepreneur Suppression : agissementsAjout : individuel. II. – Lorsqu'une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce Ajout : ou dont le patrimoine professionnel est celui défini à l'article L. 526-22 du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est redevable ou dont son foyer fiscal est redevable, leur recouvrement peut être recherché sur le patrimoine affecté Suppression : dèsAjout : s'agissant Suppression : lorsAjout : de Suppression : queAjout : l'entrepreneur Suppression : leAjout : individuel Suppression : tribunalAjout : à Suppression : compétentAjout : responsabilité Suppression : aAjout : limitée Suppression : constatéAjout : ou Suppression : laAjout : sur Suppression : réalitéAjout : le Ajout : patrimoine professionnel s'agissant de Suppression : cesAjout : l'entrepreneur Suppression : agissementsAjout : individuel. Suppression : AuxAjout : III. Suppression : finsAjout : – Suppression : desAjout : Le Suppression : IAjout : recouvrement Suppression : etAjout : de Suppression : II,Ajout : l'impôt Ajout : sur le Suppression : comptableAjout : revenu Ajout : et des prélèvements sociaux ainsi que de la Suppression : directionAjout : taxe Suppression : généraleAjout : foncière Ajout : afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l'ensemble des Suppression : financesAjout : patrimoines Suppression : publiquesAjout : professionnel Suppression : assigneAjout : et Ajout : personnel. Le présent III n'est pas applicable au recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lorsque l'entrepreneur individuel Suppression : àAjout : a Suppression : responsabilitéAjout : opté Suppression : limitéeAjout : pour Suppression : devantAjout : l'impôt Suppression : leAjout : sur Suppression : présidentAjout : les Ajout : sociétés dans les conditions prévues à l'article 1655 sexies du Suppression : tribunalAjout : code Suppression : judiciaireAjout : général des impôts.