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Ajout · Suppression
I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce Ajout : ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité Suppression : dèsAjout : s'agissantSuppression : lorsAjout : deSuppression : queAjout : l'entrepreneurSuppression : leAjout : individuel
Suppression : tribunal
Ajout : à
Suppression : compétent
Ajout : responsabilité
Suppression : a
Ajout : limitée
Suppression : constaté
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : sur
Suppression : réalité
Ajout : le
Ajout : patrimoine personnel s'agissant
de
Suppression : ces
Ajout : l'entrepreneur
Suppression : agissements
Ajout : individuel
. II. – Lorsqu'une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce
Ajout : ou dont le patrimoine professionnel est celui défini à l'article L. 526-22 du même code
a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est redevable ou dont son foyer fiscal est redevable, leur recouvrement peut être recherché sur le patrimoine affecté
Suppression : dès
Ajout : s'agissant
Suppression : lors
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : l'entrepreneur
Suppression : le
Ajout : individuel
Suppression : tribunal
Ajout : à
Suppression : compétent
Ajout : responsabilité
Suppression : a
Ajout : limitée
Suppression : constaté
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : sur
Suppression : réalité
Ajout : le
Ajout : patrimoine professionnel s'agissant
de
Suppression : ces
Ajout : l'entrepreneur
Suppression : agissements
Ajout : individuel
.
Suppression : Aux
Ajout : III.
Suppression : fins
Ajout : –
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : I
Ajout : recouvrement
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : II,
Ajout : l'impôt
Ajout : sur
le
Suppression : comptable
Ajout : revenu
Ajout : et des prélèvements sociaux ainsi que
de la
Suppression : direction
Ajout : taxe
Suppression : générale
Ajout : foncière
Ajout : afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l'ensemble
des
Suppression : finances
Ajout : patrimoines
Suppression : publiques
Ajout : professionnel
Suppression : assigne
Ajout : et
Ajout : personnel. Le présent III n'est pas applicable au recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lorsque
l'entrepreneur individuel
Suppression : à
Ajout : a
Suppression : responsabilité
Ajout : opté
Suppression : limitée
Ajout : pour
Suppression : devant
Ajout : l'impôt
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : président
Ajout : les
Ajout : sociétés dans les conditions prévues à l'article 1655 sexies