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IV : Notification et suite des impositions d'office
Article R*76 AA-1

Article R*76 AA-1

Article R*76 AA-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Article précédentArticle R* 71-1Change de subdivision Article suivantArticle R*80 B-1Change de subdivision

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

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Version en vigueur du 21 juin 2010 au 1 avril 2012

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Version en vigueur du 21 juin 2010 au 1 avril 2012

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000025622446
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

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