Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
40 mots ajoutés138 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 juin 2010 au 26 mai 2018
Version en vigueur depuis le 26 mai 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Pour l'application des dispositions du 13° du I de l'article L. 330-2 : 1° Les rappels de sécurité s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation en application des dispositions de l'article R. 321-14-1 ; 2° Les rappels de mise au point s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation pour prévenir ou corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques qui ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement. II. ― Les constructeurs de véhicules adressent au ministre de l'intérieur leur demande de communication. Ils peuvent désigner au ministre tout mandataire de leur choix. La communication est effectuée à titre gratuit. Ses modalités sont fixées par voie conventionnelle.
Nouvelle version :
I. ― Pour
Suppression :
Ajout : La
Suppression : l'application
Ajout : communication
des
Suppression : dispositions du 13° du
Ajout : informations
Suppression : I
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 330-2
Suppression : : 1° Les rappels de sécurité s'entendent des rappels
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : véhicules
Ajout : 330-4
Suppression : effectués
Ajout : aux
Suppression : auprès
Ajout : demandeurs
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : titulaires
Ajout : disposent
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : certificats
Ajout : droit
Suppression : d'immatriculation
Ajout : d'accès
en
Suppression : application des dispositions de l'article R. 321-14-1 ; 2°
Ajout : vertu
Suppression : Les
Ajout : d'une
Suppression : rappels
Ajout : disposition
Suppression : de
Ajout : législative
Suppression : mise
Ajout : particulière
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : point
Ajout : assurée
Suppression : s'entendent
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : rappels
Ajout : ministre
de
Suppression : véhicules effectués auprès des titulaires des certificats
Ajout : l'intérieur
Suppression : d'immatriculation
Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : voie
Suppression : prévenir
Ajout : électronique
ou
Suppression : corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques qui ne
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : pas
Ajout : services
de
Suppression : nature à compromettre gravement
la
Suppression : sécurité routière, la santé
Ajout : police
Suppression : publique
Ajout : nationale
ou
Suppression : la protection
de
Suppression : l'environnement. II. ― Les constructeurs de véhicules adressent au ministre de l'intérieur leur demande de communication. Ils peuvent désigner au ministre tout mandataire de leur choix. La communication est effectuée à titre gratuit. Ses modalités sont fixées