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Suppression : I. ― PourAjout : La Suppression : l'applicationAjout : communication des Suppression : dispositions du 13° duAjout : informations Suppression : IAjout : prévues Suppression : deAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. 330-2 Suppression : : 1° Les rappels de sécurité s'entendent des rappelsAjout : à Suppression : deAjout : L. Suppression : véhiculesAjout : 330-4 Suppression : effectuésAjout : aux Suppression : auprèsAjout : demandeurs Suppression : desAjout : qui Suppression : titulairesAjout : disposent Suppression : desAjout : d'un Suppression : certificatsAjout : droit Suppression : d'immatriculationAjout : d'accès en Suppression : application des dispositions de l'article R. 321-14-1 ; 2°Ajout : vertu Suppression : LesAjout : d'une Suppression : rappelsAjout : disposition Suppression : deAjout : législative Suppression : miseAjout : particulière Suppression : auAjout : est Suppression : pointAjout : assurée Suppression : s'entendentAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : rappelsAjout : ministre de Suppression : véhicules effectués auprès des titulaires des certificatsAjout : l'intérieur Suppression : d'immatriculationAjout : par Suppression : pourAjout : voie Suppression : prévenirAjout : électronique ou Suppression : corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques qui neAjout : par Suppression : sontAjout : les Suppression : pasAjout : services de Suppression : nature à compromettre gravement la Suppression : sécurité routière, la santéAjout : police Suppression : publiqueAjout : nationale ou Suppression : la protection de Suppression : l'environnement. II. ― Les constructeurs de véhicules adressent au ministre de l'intérieur leur demande de communication. Ils peuvent désigner au ministre tout mandataire de leur choix. La communication est effectuée à titre gratuit. Ses modalités sont fixéesAjout : la Suppression : parAjout : gendarmerie Suppression : voieAjout : territorialement Suppression : conventionnelleAjout : compétents.