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Version en vigueur du 25 juin 2010 au 19 mars 2016

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément à l' article 37 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 .
Nouvelle version :
La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément ~~Suppression : à l' article 37 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès~~ aux ~~Suppression : documents~~Ajout : articles ~~administratifs~~

Suppression :

Ajout : R.

~~Suppression : et~~

Ajout : 323-4

~~Suppression : la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application~~

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Ajout : 323-7

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~~Suppression : 1978~~

Ajout : et

Ajout : l'administration