Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés40 mots supprimés
La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément Suppression : à l' article 37 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux Suppression : documentsAjout : articles Suppression : administratifsAjout : R. Suppression : etAjout : 323-4 à Suppression : la réutilisation des informations publiques, pris pour l'applicationAjout : R. Suppression : deAjout : 323-7 Suppression : laAjout : du Suppression : loiAjout : code Suppression : n°Ajout : des Suppression : 78-753Ajout : relations Suppression : duAjout : entre Suppression : 17Ajout : le Suppression : juilletAjout : public Suppression : 1978Ajout : et Ajout : l'administration.