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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application des articles 1519 DAjout : , Suppression : etAjout : 1519 Ajout : E, 1519 FAjout : , Ajout : 1519 G, 1519 H, 1519 A et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration.