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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 7 avril 2011
Pour l'application des articles 1519 D et 1519 F du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration.