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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 7 avril 2011
Pour l'application des articles 1519 E , 1519 G, 1519 H et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.