Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10 , l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 .