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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10 , l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000022414627Cette aide générée porte sur Article R431-10-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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