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Version en vigueur depuis le 20 mai 2013
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000027432314Cette aide générée porte sur Article R431-11 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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