Article L334-11 (version du 1 novembre 2010)

Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2017

I. - Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe. II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.