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Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 22 août 2015
La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle n'est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L. 133-25 , L. 316-1 , L. 615-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier et à l'article L. 112-2 du code des assurances.