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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 2010 au 22 août 2015

Version en vigueur du 22 août 2015 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires.
Nouvelle version :
Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 534-1~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : L. 534-4~~ et L. ~~Suppression : 534-7~~

Ajout : 534-4

sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires.