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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mars 2019 au 15 juin 2024
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Nouvelle version :
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou Ajout : de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil
Suppression : ,
Ajout : ou dans une ordonnance provisoire
de
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Ajout : protection
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Suppression : ces
Ajout : 515-13-1
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Suppression : ou
Ajout : même
Suppression : interdictions
Ajout : code,
Ajout : de ne pas s'y conformer
est puni de
Suppression : deux
Ajout : trois
ans d'emprisonnement et de
Suppression : 15
Ajout : 45
000 € d'amende. Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.