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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou Ajout : de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil~~Suppression : ,~~ Ajout : ou dans une ordonnance provisoire de ~~Suppression : ne~~Ajout : protection ~~Suppression : pas~~Ajout : immédiate ~~Suppression : se~~Ajout : rendue ~~Suppression : conformer~~Ajout : en ~~Suppression : à~~application

Ajout :

~~Suppression : cette~~

Ajout : de

~~Suppression : ou~~

Ajout : l'article

~~Suppression : ces~~

Ajout : 515-13-1

~~Suppression : obligations~~

Ajout : du

~~Suppression : ou~~

Ajout : même

~~Suppression : interdictions~~

Ajout : code,

Ajout : de ne pas s'y conformer

est puni de

~~Suppression : deux~~

Ajout : trois

ans d'emprisonnement et de

~~Suppression : 15~~

Ajout : 45

000 € d'amende. Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.