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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 août 2014 au 1 mars 2019
Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal. Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune.
Nouvelle version :
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident Suppression : peut êtreAjout : est délivrée à l'étranger Ajout : détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316-3 ayant déposé plainte pour
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : infraction
Ajout : faits
Suppression : mentionnée
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : violences
Suppression : premier
Ajout : commis
Suppression : alinéa
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : l'article
Ajout : encontre
Suppression : 132-80
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : code
Ajout : conjoint,
Suppression : pénal
Ajout : son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité
. Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune
Ajout : avec l'auteur des faits
.
Ajout : En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger, détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L. 316-3, ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union.