Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 octobre 2010 au 6 août 2014
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal.