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Version en vigueur du 4 février 2011 au 1 janvier 2029
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Version en vigueur du 4 février 2011 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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