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Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010
Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022469917Cette aide générée porte sur Article 221-5-4 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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