Article 713-12 (version du 11 juillet 2010)

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029

Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.