Chargement en cours…
Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029
Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.
Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.