Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

50 mots ajoutés14 mots supprimés

Ajout · Suppression

Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou Ajout : de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation ~~Suppression : des infrastructures~~ de ~~Suppression : charge nécessaires à l'usage des véhicules~~Ajout : telles ~~Suppression : électriques~~Ajout : infrastructures ou ~~Suppression : hybrides~~Ajout : points ~~Suppression : rechargeables~~Ajout : de ravitaillement

. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité

,

de gaz ou d'hydrogène

nécessaire à l'alimentation des

~~Suppression : infrastructures~~

véhicules

~~Suppression : de~~

ou

~~Suppression : charge~~

des navires

. Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 , aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, au Syndicat des transports d'Ile-de-France. Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité

ou de gaz

et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité

ou de gaz

émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge

ou de points de ravitaillement en gaz

soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.